Conditions générales
Version du 5 octobre 2026
1. Parties et champ d’application
Kaldero est un service édité par Maxime CADET, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial MPCA-SERVICES, SIREN 897 672 200, SIRET 897 672 200 00028, RCS Meaux 897 672 200, domicilié 13 rue Jeanne d’Arc, 77400 Lagny-sur-Marne, France. Contact : contact@kaldero.fr. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales accessibles dans l’application, le dashboard et sur le site. Dans ces conditions, « nous » désigne l’éditeur et « tu » désigne le professionnel souscripteur représenté par la personne habilitée à créer et administrer son établissement. Les membres autorisés doivent respecter les règles d’utilisation et de sécurité applicables à leur accès. Kaldero est destiné à la gestion professionnelle des activités de restauration et de traiteur. En t’inscrivant, tu identifies ton établissement et confirmes agir pour ses besoins professionnels avec le pouvoir de l’engager. L’utilisation à titre privé n’est pas proposée. Aucune stipulation ne prive une personne des protections impératives dont elle bénéficierait effectivement.
2. Acceptation et documents applicables
Avant l’inscription ou l’activation de l’établissement, les présentes conditions et leur annexe de sous-traitance sont accessibles et téléchargeables. Tu les acceptes par une action explicite non précochée. Nous conservons la preuve de cette acceptation avec la version du texte. Les comptes existants acceptent les conditions pour l’avenir ; aucune acceptation passée n’est reconstruite. L’accord de sous-traitance, annexé aux présentes conditions, fait partie du contrat et prévaut pour le traitement des données personnelles confiées. La politique de confidentialité décrit nos traitements ; sa consultation n’est pas un consentement général. Les permissions facultatives se règlent séparément. Pour la licence de l’application distribuée par l’App Store, le contrat de licence standard Apple s’applique, dans son champ propre : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/. Les conditions des services Apple gouvernent le parcours de transaction Apple. Les présentes conditions régissent la fourniture du service Kaldero, sans écarter les règles impératives ni les droits applicables à la transaction.
3. Service et prérequis
Kaldero propose des fonctions de recettes, achats, inventaire, hygiène, production, planning, pointage et indicateurs financiers sur iPhone, iPad et sur le dashboard web. Les fonctions de gestion décrites comme gratuites sont accessibles sans Premium. Les fonctions IA disponibles sont réservées à Premium et décrites avant achat, avec leurs limites et quotas s’il y en a. Une connexion et un appareil compatible sont nécessaires pour certaines opérations. Les informations hors ligne peuvent être incomplètes ou en attente de synchronisation. Les fonctionnalités disponibles, leurs limites et le prix sont présentés avant souscription. Une modification retirant une fonction essentielle d’une période déjà payée ouvre un traitement adapté, comprenant selon le cas maintien jusqu’à échéance ou remboursement de la partie non fournie.
4. Comptes, accès et sécurité
Tu fournis des informations exactes et tiens à jour les droits des membres. Les identifiants sont personnels ; aucun partage d’accès administrateur n’est autorisé. Tu retires sans délai les accès des personnes qui quittent ton établissement. Les codes PIN servent au pointage et ne donnent pas accès à l’ensemble des données RH. Tu nous signales rapidement toute compromission à contact@kaldero.fr. Tu réponds des usages que tu autorises et des manquements à tes obligations de sécurité ; une opération issue d’un accès compromis ne t’est pas automatiquement imputée indépendamment des circonstances et de nos propres obligations.
5. Abonnement Premium et transaction Apple
La souscription s’effectue par achat intégré Apple. Le prix total, la monnaie, la périodicité, les avantages et les éventuels essais sont affichés avant validation. Le prix de référence France à la rédaction est 23,99 € par mois ou 179,99 € par an ; le prix confirmé dans le parcours Apple est celui de la transaction, taxes comprises lorsqu’elles sont applicables. Nous n’appliquons pas de frais supplémentaires à cet achat. Apple débite le moyen de paiement associé au compte Apple selon son parcours. Abonnement renouvelé automatiquement, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Gestion et résiliation dans les réglages de ton compte App Store. Le lien « Gérer mon abonnement » de Kaldero y mène aussi. La restauration des achats est proposée dans l’application. L’annulation du renouvellement laisse normalement l’accès Premium jusqu’à la fin de la période payée. La suppression du compte Kaldero n’annule pas à elle seule l’abonnement Apple ; un rappel et le lien de gestion sont présentés avant confirmation. Les changements de prix et d’offre suivent les informations et règles d’Apple applicables à ton abonnement. Pour un reçu ou une facture relative à un achat intégré, utilise l’historique Apple ou son support ; pour un remboursement, utilise https://reportaproblem.apple.com/. Nous t’assistons pour identifier la transaction et les incidents du service. Les règles Apple ne suppriment pas un droit impératif ni notre responsabilité éventuelle pour un service payé que nous ne fournissons pas. Kaldero n’émet pas un second justificatif fiscal pour le même achat Apple. Une attestation d’accès Premium peut être fournie, sans valeur de facture. La disponibilité des mentions professionnelles et la possibilité de déduire une TVA dépendent de la pièce délivrée et de ta situation. Pour les seules sommes qui seraient contractuellement dues et facturées directement par Kaldero à un professionnel : paiement à réception, sans escompte ; pénalités dues dès le lendemain de l’échéance sans rappel, au taux de refinancement BCE retenu selon la loi majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, sous réserve des exceptions légales. Aucun cumul n’est appliqué à une créance déjà traitée par Apple. Les présentes conditions n’ouvrent pas un canal de souscription directe.
6. Données confiées et obligations de l’établissement
Tu conserves tes droits sur les données et contenus que tu confies, sous réserve des droits de tiers. Tu nous accordes uniquement les droits techniques nécessaires à leur hébergement, sauvegarde, affichage et traitement selon tes instructions. Les données personnelles ne sont pas un bien dont la propriété supprimerait les droits des personnes. Tu détermines les finalités et bases juridiques des traitements de ton établissement, informes les salariés et autres personnes concernées, limites les pièces et habilitations, et respectes tes obligations d’employeur et d’exploitant alimentaire. Kaldero agit comme sous-traitant pour ces données selon l’annexe. Nous ne les réutilisons pas pour entraîner nos propres modèles ni pour une publicité ciblée. Avant le pointage, tu informes les salariés et accomplis l’information/consultation des représentants du personnel lorsqu’elle s’applique. Tu ne détournes pas les fonctions de planning et de pointage pour une surveillance disproportionnée ni pour une décision disciplinaire entièrement automatisée. Les bulletins de paie complets, NIR, informations médicales, pièces d’identité et titres de séjour ne doivent pas être envoyés aux fonctions IA. Les pièces RH nécessaires peuvent être conservées dans les espaces dédiés à accès restreint. La saisie du coût salarial n’est pas un service de production des bulletins ni de dépôt des déclarations sociales.
7. Intelligence artificielle et vérification
L’assistant, les lectures automatiques et les analyses signalées comme IA utilisent des prestataires identifiés avant partage dans l’interface et dans la politique de confidentialité. Tu peux refuser un partage facultatif et utiliser les fonctions non IA disponibles. Le refus d’une permission ne provoque pas l’envoi caché du document. Les réponses peuvent comporter des erreurs, omissions ou informations inadaptées. Tu vérifies les montants, unités, sources et recommandations avant validation. Aucune écriture ou décision sensible ne doit être validée à ta place sans contrôle approprié. Les coûts et indicateurs financiers sont des aides à la gestion ; ils ne constituent pas une comptabilité certifiée, un conseil fiscal personnalisé ni une prestation d’expertise comptable. Le coût salarial est celui que tu saisis, brut et charges patronales comprises : Kaldero n’estime pas tes charges à ta place. Les chiffres saisis peuvent être corrigés à tout moment. Les alertes d’hygiène et les suggestions IA ne certifient ni sécurité d’un aliment, ni validité d’une DLC, ni conformité du plan de maîtrise sanitaire. L’absence d’alerte n’établit pas l’absence de danger. Tu appliques tes procédures HACCP, tes contrôles et les consignes sanitaires ; en cas de doute sur un aliment, tu n’utilises pas une réponse IA comme autorisation de le servir.
8. Propriété intellectuelle et contenus importés
Les droits sur Kaldero, son code et les éléments originaux appartiennent à l’éditeur ou à ses titulaires/licenciants. Tu disposes d’un droit d’accès personnel ou professionnel interne, non exclusif et non transférable hors les procédures d’établissement prévues. Les droits légaux applicables aux logiciels demeurent réservés. Tu dois disposer des droits nécessaires sur les fichiers et contenus importés. La présence d’une recette, légende ou photo sur TikTok, Instagram ou Pexels ne suffit pas à autoriser tout usage. Respecte les licences, crédits et droits des personnes ou marques représentées. Les idées culinaires et données factuelles peuvent être distinguées des textes et visuels protégés. Aucun contournement des contrôles d’accès ou restrictions des plateformes n’est autorisé. Tout signalement suffisamment documenté d’un contenu illicite ou contrefaisant peut être adressé à contact@kaldero.fr avec sa localisation et le motif. Nous examinons le signalement, pouvons restreindre le contenu de manière proportionnée et offrons au déposant la possibilité de fournir ses observations, sauf urgence ou interdiction légale.
9. Disponibilité, assistance et responsabilité
Nous mettons en œuvre des diligences raisonnables pour fournir un service sûr, fonctionnel et disponible. Des opérations de maintenance et incidents peuvent l’interrompre ; nous informons des interruptions prévisibles significatives et corrigeons les incidents selon leur gravité. Nous ne garantissons pas une disponibilité absolue. Cette réserve ne supprime pas notre responsabilité pour un manquement qui nous est imputable. Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés causés par son manquement. Sous réserve des exceptions ci-dessous, la responsabilité contractuelle de l’éditeur envers le professionnel est plafonnée, pour un même ensemble de faits générateurs, au montant le plus élevé entre 1 000 € et le prix total payé pour Kaldero pendant les douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond et les réserves de cette section ne s’appliquent pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, ni lorsqu’ils priveraient de sa substance une obligation essentielle ou contreviendraient à une règle impérative. Ils ne limitent pas les droits des personnes concernées, notamment leur droit à réparation au titre de l’article 82 du RGPD. Les obligations de sécurité, de restitution et de traitement des données restent applicables. Les avertissements sur l’IA et les calculs ne permettent pas à l’éditeur de s’exonérer de la qualité des fonctionnalités qu’il fournit. Tu maintiens une copie de tes documents légalement nécessaires hors Kaldero, sans que cette précaution supprime nos obligations de sauvegarde et d’export.
10. Suspension, résiliation et arrêt du service
En cas de manquement, nous notifions le motif et, hors urgence, laissons 15 jours pour remédier avant suspension ou résiliation. Une mesure immédiate est possible pour protéger les données, prévenir fraude/attaque, exécuter une obligation légale ou traiter une violation grave. La mesure est limitée au nécessaire ; nous informons dès que possible et permettons une contestation à contact@kaldero.fr. Tu peux demander la fermeture selon le parcours proposé. La suppression d’un membre ne ferme pas l’établissement et ne doit pas effacer les archives sous le contrôle de son responsable. Un transfert n’est effectué qu’au profit d’un représentant habilité de la même organisation ; un changement d’employeur ou de responsable juridique nécessite un traitement spécifique et une base appropriée. Avant fermeture de l’établissement, tu peux exporter tes données et pièces dans un format exploitable. La fermeture met fin aux traitements actifs ; nous effaçons les données confiées selon les délais et exceptions précises de l’annexe. Les données que nous devons légalement conserver pour notre propre comptabilité ou la défense de droits sont isolées et limitées ; nous ne conservons pas toutes tes données métier sous ce prétexte. Pour un arrêt définitif volontaire, nous donnons un préavis d’au moins 60 jours, ou plus si la loi l’exige, maintenons l’export pendant le préavis puis une période d’export de 30 jours sans nouvel usage actif. Les périodes payées non fournies font l’objet d’une solution de remboursement appropriée, coordonnée avec Apple. Une impossibilité urgente, une décision d’autorité ou une force majeure dûment caractérisée peut modifier ce calendrier, sans supprimer les obligations légales ni les mesures raisonnables de restitution.
11. Évolution des conditions
Nous informons des changements importants au moins 30 jours avant effet, avec la nouvelle version et un résumé, sauf adaptation urgente imposée par la loi ou la sécurité. Les engagements d’une période payée ne sont pas retirés rétroactivement. Une acceptation nouvelle est recueillie pour une modification substantielle ; en cas de refus, tu peux organiser la sortie et l’export sans acceptation forcée pour récupérer tes données. Un simple changement de la politique de confidentialité donne lieu à information et non à un consentement général.
12. Droit et règlement des différends
Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives éventuellement applicables. Adresse d’abord ta réclamation à contact@kaldero.fr ; nous recherchons une résolution amiable sans empêcher un recours urgent ou nécessaire. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucun tribunal exclusif n’est imposé indistinctement à toutes les personnes.